Applicables à compter du 1er avril 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Alexandrineredac.fr et de son client dans le cadre de la vente de service de prestation de rédaction web.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (si elle est applicable). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si elle est applicable au jour de la commande.

La société Alexandrineredac.fr s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services de rédaction commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Acompte

Un acompte de 30 % est demandé lors de la validation de la commande.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par PayPal ;
• soit par Stripe ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 15 jours suivant la réception des prestations. 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société Alexandrineredac.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Alexandrineredac.fr

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société Alexandrineredac.fr conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Alexandrineredac.fr se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• par la remise directe du service à l’acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société Alexandrineredac.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nancy.

Fait à Rosières aux Salines, le 1er avril 2022